I. - Les aéronefs militaires qui appartiennent à l'Etat mais qui sont utilisés de façon temporaire par une personne morale dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'Etat peuvent, sur demande, recevoir une immatriculation additionnelle temporaire.
II. - L'immatriculation additionnelle temporaire est inscrite sur le registre tenu par la délégation générale pour l'armement. L'inscription comprend, en plus des informations mentionnées à l'article 5, les mentions suivantes :
1° Le nom de l'exploitant ;
2° La référence du marché ou de la convention justifiant de l'utilisation ;
3° Les marques de nationalité et d'immatriculation inscrites au registre de l'autorité d'emploi concernée ;
4° La référence de l'autorisation de vol.
III. - Un certificat d'immatriculation additionnelle portant cette mention spécifique est délivré par la délégation générale pour l'armement.
IV. - Les marques additionnelles temporaires sont choisies dans la série réservée aux aéronefs prototypes et précisée en annexe 1. Ces marques identifient le nouvel exploitant de l'aéronef. Elles doivent être portées par l'aéronef pendant la période d'exploitation prévue par le marché ou la convention.