Article 1 (Décret n° 2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés)

La contribution financière prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement est fixée, pour chaque personne tenue de s'en acquitter, proportionnellement au poids des imprimés que cette personne a mis ou a fait mettre à disposition, a distribué ou a fait distribuer, dans les conditions décrites audit article L. 541-10-1. Son taux, exprimé en euros par kilogramme, est le même pour l'ensemble des contributeurs quelle que soit la quantité d'imprimés diffusée, et est inférieur à 0,15 EUR par kilogramme.
Le produit de cette contribution couvre les soutiens versés aux collectivités selon le barème fixé à l'article 2 du présent décret, le coût des actions d'information nationale et les autres frais de fonctionnement de l'organisme mentionné à l'article 1er du décret du 1er mars 2006 susvisé.