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Article 11 (Décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))

Article 11 (Décision du 12 mai 2006 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'action territoriale))


Délégation est donnée à Mme Armelle Daam et à Mme Delphine Dufaure Purguy, attachées d'administration centrale, directement placées sous l'autorité du chef du bureau du fonctionnement des préfectures, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.