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Article 10 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)

Article 10 (Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière)


A l'article 2473, les mots : « subi l'expropriation » sont remplacés par les mots : « subi la vente forcée ».