Article 6 (Décret n° 2006-480 du 26 avril 2006 modifiant le décret n 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense)

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.