Article 3 (Décret n° 2006-964 du 1er août 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative)

Après le quatrième alinéa de l'article R. 712-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis d'audience reproduit les dispositions des articles R. 731-1, R. 731-2, R. 731-3, R. 733-1, R. 733-2 et R. 733-3. »