Articles

Article 1 (Décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs)

Article 1 (Décret n° 2006-531 du 11 mai 2006 relatif aux centres interministériels de renseignements administratifs)


A l'article 1er du décret du 5 mai 1995 susvisé, les mots : « et rattachés pour leur gestion au secrétariat général du Gouvernement » sont supprimés.