Article 1 (Décret n° 2006-500 du 2 mai 2006 modifiant le décret n° 2004-128 du 9 février 2004 relatif à l'expérimentation des dotations globales de financement prévues à l'article 17 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance)

Au second alinéa de l'article 2 du décret du 9 février 2004 susvisé, « 2003 » est remplacé par « 2004 ».
L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les services ayant été financés par dotations globales de financement durant l'année 2004, cette dotation est répartie entre les deux dotations globales définies au deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 2 janvier 2004 susvisée au prorata des produits d'exploitation versés en 2003, d'une part, par l'Etat et, d'autre part, par les organismes débiteurs mentionnés à l'article L. 167-3 du code de la sécurité sociale. »