Article 35 (LOI n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1))

Dans les I, III et IV de l'article 14 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, la référence : « L. 615-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-1 ».