Article 1 (Décret n° 2006-475 du 24 avril 2006 portant majoration de l'indemnisation des frais de changement de résidence des personnels civils de l'Etat)

A l'article 19 du décret du 12 avril 1989 susvisé, après le dernier alinéa du 1 du I, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Dans les cas mentionnés au 1 ci-dessus, les indemnités prévues aux articles 26 et 27 sont majorées de 20 %. »