Article 12 (Décret n° 2006-530 du 9 mai 2006 relatif à l'Agence française de développement et modifiant le code monétaire et financier (partie réglementaire))

A l'article R. 516-19, les mots : « définie dans le respect des règles applicables aux établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « définie par le II de l'article L. 511-32 et les articles D. 615-1 à D. 615-8 du présent code. »