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Article 4 (Décret n° 2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire))

Article 4 (Décret n° 2006-529 du 9 mai 2006 relatif à la Commission nationale de la coopération décentralisée et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire))


L'article R. 1114-11 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1114-11. - Les personnalités qualifiées dans le domaine du développement local ou de la coopération internationale sont nommées pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du Premier ministre, l'une sur proposition du ministre chargé de la coopération, l'autre sur proposition du ministre de l'intérieur. »