Article 2 (Décret n° 2006-524 du 9 mai 2006 autorisant l'ouverture minoritaire du capital de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique)

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.