Article 3 (Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts)

Au premier alinéa du 8 de l'article 46 quater-0 ZL de la même annexe, après les mots : « des dispositions des articles 44 octies », sont insérés les mots et la référence : « , 44 octies A » et après les mots : « en application du III de l'article 44 octies », sont insérés les mots et la référence : « , du III de l'article 44 octies A ».