Articles

Article 5 (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)

Article 5 (Décret n° 2006-1795 du 23 décembre 2006 portant création d'un comptable spécialisé du domaine)


Il assure, en Ile-de-France, l'encaissement des recettes et le paiement des dépenses relatives :
- aux opérations de gestion de patrimoines, notamment la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence ;
- aux opérations relevant des services déconcentrés de la direction générale de la comptabilité publique relatives aux dons et legs consentis à l'Etat, aux biens sans maître, aux confiscations pénales, aux biens placés sous séquestre et à la liquidation des anciennes congrégations religieuses.