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Article 8 (Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006)

Article 8 (Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux conditions d'attribution de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour la campagne 2005-2006)


La superficie minimale bénéficiant de l'aide pour les mesures visées aux articles précédents et à l'article 11 doit être supérieure ou égale à 10 ares d'un seul tenant.