L'arrêté du 15 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
I. - Il est ajouté à l'article 1er un alinéa ainsi rédigé :
« Elle dispose par ailleurs d'un organisme extérieur, le service des ressortissants du département ministériel chargé des anciens combattants et victimes de guerre qui résident à l'étranger. »
II. - A l'article 3, après le deuxième tiret, est ajouté un tiret ainsi rédigé :
« - de l'attribution des mentions "Mort pour la France et "Mort en déportation et des droits liés, de l'état civil des anciens combattants et victimes de guerre ainsi que des renseignements aux familles ; ».
III. - Il est ajouté à l'article 5 un alinéa ainsi rédigé :
« Elle assure la gestion de la prise en charge par l'Etat des frais de voyage sur les tombes et les lieux du crime pour les victimes de la déportation. »