Article 4 (Arrêté du 20 janvier 2006 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts d'une procédure dématérialisée de transfert de données relatives aux actionnaires non résidents de sociétés françaises)

Les informations consultables sont les données patronymiques, l'adresse, le montant des revenus et le taux de retenue à la source appliqué à ces derniers.
Les destinataires du traitement sont les agents du centre des impôts des non-résidents et de la recette des impôts des non-résidents.