Le document de programmation budgétaire initiale comporte les éléments suivants :
- la répartition du plafond d'emplois ministériel entre les programmes, appuyée d'une prévision des flux d'entrée et de sortie établie par corps de titulaires ou types d'emplois de non-titulaires, selon une nomenclature distinguant les principaux motifs d'entrée et de sortie, notamment les autorisations de recrutement ;
- la répartition des crédits et des emplois de chacun des programmes entre les responsables des services chargés de programmer et de répartir ces moyens, appelés responsables de budgets opérationnels de programme, aux fins de vérification par l'autorité chargée du contrôle financier de l'adéquation entre le montant total des ressources du programme et la répartition ainsi opérée ; l'autorité chargée du contrôle financier est informée dans les meilleurs délais d'éventuelles modifications en gestion de cette répartition sans avoir à les viser ;
- les conditions de présentation des documents prévisionnels de gestion et des comptes rendus de l'exécution budgétaire, comprenant le calendrier et la maquette des tableaux annexés aux protocoles d'application du présent arrêté ;
- les modalités de mise en place d'un contrôle financier, renforcé d'un service particulier, qui peut consister en un visa sur une réservation de crédits dédiée aux dépenses que l'Etat est juridiquement tenu de supporter, ainsi qu'à celles qui apparaissent inéluctables ;
- des profils prévisionnels de consommation du plafond d'emplois et des crédits, établis au niveau du programme, selon les mêmes spécifications que celles fixées à l'article 2 (a), sont annexés, à titre indicatif, au document de programmation budgétaire initiale. Ces profils sont établis sur une base trimestrielle pour les années 2006 et 2007, et mensuelle à compter de 2008 sous la réserve prévue à l'article 8.
Cette programmation est suivie au moyen des comptes rendus et des examens prévus aux articles 3 et 4.