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Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense)

Article 5 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de la défense)


L'autorité chargée du contrôle financier évalue les procédures applicables aux actes de dépense et au schéma prévisionnel des effectifs. Elle transmet au secrétariat général pour l'administration son programme annuel d'évaluation. Les conclusions de cette évaluation sont transmises au secrétaire général pour l'administration ainsi qu'au contrôleur budgétaire et comptable ministériel lorsqu'elles portent sur un service déconcentré.