L'article 6 de l'arrêté du 16 décembre 1999 susvisé est modifié comme suit :
Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier selon les modalités et seuils qu'il définit :
- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités de toute nature ;
- les décisions portant attribution de primes d'encouragements visées au 1° (c) de l'article R. 653-156 du code rural ;
- les décisions portant attribution de subvention, de secours, ou relevant de l'aide sociale ;
- les décisions ou conventions sur ressources affectées ;
- les acquisitions d'étalons et les conditions de vente de leurs saillies ;
- les conditions de vente de tous produits, objets ou prestations en rapport avec les activités de l'établissement, notamment ceux visés au 2° (a) de l'article R. 653-156 du code rural ;
- les décisions relatives aux placements de fonds ;
- les autres engagements juridiques et comptables relatifs aux dépenses de fonctionnement et d'investissement.