Article 7 (Décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles)

L'article R. 1617-6 du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « Toutefois » sont insérés les mots : « hormis les droits d'enregistrement et de timbre des concessions de cimetières ».
2° Les mots : « sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget » sont renvoyés à la fin de l'article.