III-2. Principaux macroéléments

Les macroéléments de réseau résultent d'un découpage logique du réseau qui vise à isoler les ressources du réseau en cohérence avec les prestations techniques qui utilisent ces ressources. Plusieurs macroéléments de réseau sont distingués :
La boucle radio correspond au sous-système radio. On distingue deux macroéléments pour les boucles radios :
(i) La boucle radio GSM (GTRAN ou BLR GSM) correspond au sous-système radio et inclut donc les BSC, les TRAU, les BTS, les TRX, les liens de transmission entre ces équipements.
(ii) La boucle radio UMTS (UTRAN ou BLR UMTS) correspond au sous-système radio et inclut donc les RNC, les Node B et les TRX, les liens de transmission entre ces équipements.
Quatre éléments pour les liens entre réseau d'accès et coeur de réseau :
(iii) Le lien entre la boucle radio GSM et le MSC (incluant le port du MSC).
(iv) Le lien entre la boucle radio UMTS et le MSC (incluant le port du MSC).
(v) Le lien entre la boucle radio GSM et le SGSN (incluant le port du SGSN).
(vi) Le lien entre la boucle radio UMTS et le SGSN (incluant le port du SGSN).
Deux éléments pour le coeur des équipements de routage et de commutation (11) :
(vii) Le traitement d'appel, correspondant à la signalisation relative au traitement d'appel ainsi qu'au coeur du MSC (comprenant le TSC : Tandem Switching Center) pour les fonctionnalités mises en oeuvre par le processeur en vue d'assurer le traitement de l'appel.
(viii) Le coeur du SGSN correspond aux fonctionnalités mises en oeuvre par le processeur en vue d'assurer le routage des données.

(11) Dans cette modélisation l'opérateur pourra faire le choix s'il le souhaite de considérer comme négligeable le lien SS7 international.

Trois éléments pour les liens d'interconnexion/accès avec d'autres opérateurs :
(vii) Le lien d'interconnexion voix sortante correspond notamment aux liaisons mises en place par l'opérateur en vue d'assurer l'acheminement du trafic vers un réseau tiers et aux ports du GMSC affectés à cet usage.
(viii) Le lien d'interconnexion voix entrante correspond aux moyens immobilisés en vue d'assurer la terminaison du trafic issu d'un réseau tiers : les ports du GMSC affectés à cet usage et, le cas échéant, les liens de transmission établis par l'opérateur pour assurer la connexion avec l'opérateur tiers.
(ix) Le lien d'interconnexion avec les SGSN correspond aux moyens immobilisés en vue d'assurer le transit de trafic vers d'autres réseaux.
Deux éléments pour les liens entre équipements de routage et de commutation :
(x) Le lien inter MSC correspond aux capacités de transmission mises en place par l'opérateur ou louées en vue d'assurer l'écoulement du trafic entre MSC et aux ports du MSC affectés à cet usage.
(xi) Le lien inter SGSN correspond aux capacités de transmission mises en place par l'opérateur ou louées en vue d'assurer l'écoulement du trafic entre SGSN et aux ports du SGSN affectés à cet usage.
Quatre éléments pour les bases de données de localisation et d'identification des clients et pour les serveurs ou plates-formes de services :
(xii) Les bases de données regroupant les base de données HLR, VLR (qui sont les équipements permettant de conserver les caractéristiques des abonnés et d'assurer leur localisation) et l'EIR et les bases de l'AUC qui sont les bases de données permettant d'assurer l'authentification des abonnés et de vérifier que le matériel utilisé est autorisé sur le réseau.

(xiii) les VMS sont les équipements permettant de gérer et de fournir des applications de messagerie vocale.
(xiv) les SMS-C sont les serveurs de messages courts (SMS).
(xv) les plates-formes de services, qui peuvent être liées au réseau intelligent afin de fournir des services avancés et aussi assurer la collecte de tickets.

III-3. Classification des équipements de réseau
et moyens de transmission

Les équipements de réseau et moyens de transmission peuvent être de trois types :
- « spécifiques 2G », selon la nature technologique des équipements considérés ;
- « spécifiques 3G », selon la nature technologique des équipements considérés ;
- communs.
Ainsi qu'indiqué plus haut et détaillé en annexe C, les réseaux mobiles GSM et UMTS disposent de leurs sous-systèmes radio propres, mais en revanche d'un sous-système réseau mutualisé. De ce fait :
- les équipements spécifiques 2G et 3G sont essentiellement des équipements du sous-système radio, comme les stations de base, les contrôleurs de stations de base et éventuellement des bâtiments ;
- parmi les équipements communs à la 2G et à la 3G figurent les équipements du coeur de réseau, ainsi que certains bâtiments et équipements du sous-système radio et les pylônes portant des antennes 2G et 3G.
Le schéma en annexe D illustre la classification en trois catégories des équipements de réseau et moyens de transmission.
Il convient de noter qu'un opérateur mobile est susceptible de fournir d'autres services que des services reposant sur les licences GSM et UMTS. Dans ce cas, les coûts de ces services sont comptabilisés comme « spécifique autre technologie » (par exemple WIFI).

IV. - RESTITUTION RÉGLEMENTAIRE
IV-1. Chroniques d'investissements

Les chroniques de flux d'investissements concernent l'ensemble des actifs de production (i.e. générant des coûts de réseau). Ils doivent être détaillés pour les équipements spécifiques 2G, spécifiques 3G et les équipements communs, en excluant les équipements qui concernent d'autres technologies.
Dans ce cadre, l'opérateur précise pour chaque catégorie d'actifs leur durée de vie ainsi que le taux de progrès technique auquel elle est soumise.
Par ailleurs, pour chaque catégorie d'actifs et pour chaque année depuis la date d'acquisition de la licence GSM qui correspond au début de l'activité mobile de l'opérateur, l'opérateur communique le montant de l'investissement réalisé pendant l'année n.
L'Autorité a précisé en annexe G une nomenclature exhaustive des actifs de production dont les chroniques d'investissement lui seront transmises. L'opérateur peut proposer une agrégation de ces actifs de réseau en un nombre raisonnable de blocs, sous réserve que les blocs d'actifs ainsi constitués soient homogènes, c'est-à-dire qu'au sein d'un bloc les actifs aient une durée de vie équivalente et soient soumis à un progrès technique équivalent.

IV-2. Restitution des coûts
IV-2.1. Approche en coûts historiques

L'Autorité attend des opérateurs qu'ils produisent des résultats issus de leur système de comptabilisation des coûts sous des formats définis en annexe H et sur la base de coûts historiques.
Les coûts historiques résultent des charges telles qu'elles sont inscrites dans la comptabilité de l'opérateur et, le cas échéant, après certains retraitements, comme le remplacement des frais financiers par la rémunération du capital (en effet, les coûts tels qu'ils sont évalués incorporent une rémunération normale des capitaux immobilisés, cf. paragraphe ci-dessous). En particulier, les actifs figurent avec leur valeur historique selon les règles comptables en vigueur.

IV-2.2. Valorisation réglementaire

Les systèmes de coûts des opérateurs ne prennent classiquement en compte ni les frais financiers (intérêts de la dette) de l'entreprise, ni une marge destinée par exemple à rémunérer les fonds apportés sous forme de capital. Dans le cadre de la restitution réglementaire, ces charges sont remplacées par une rémunération du patrimoine net utilisé par l'entreprise pour fournir ses services, rémunération qui s'ajoute aux coûts directement constatés. A titre d'exemple, les coûts de réseau qui sont restitués dans un cadre réglementaire comprennent les coûts d'exploitation et les amortissements des actifs nécessaires pour rendre à l'appelant le service considéré, incluant la rémunération du capital immobilisé.

IV-2.2.1. Evaluation du coût du capital des actifs de réseau

Les équipements de réseau supportant les activités de l'opérateur correspondent à une dépense d'investissement ; cette dépense est répartie dans le temps en fonction de la durée de vie probable des équipements. Le coût d'investissement des actifs s'apprécie donc annuellement. Ce coût annuel correspond à la perte de valeur irréversible des équipements au cours de l'année considérée, il est égal à la somme des amortissements enregistrés en charge d'exploitation de l'année (la règle comptable utilisée étant celle de l'amortissement linéaire) et de la rémunération du patrimoine immobilisé.
L'évaluation du coût de capital des actifs de réseau repose sur une méthode comptable. Celle-ci utilise la durée de vie comptable de l'équipement, sa valeur nette comptable, un taux de rémunération du capital et la valeur des amortissements de l'année selon la formule suivante (12) :

At = (1 + k) Kt-1 - Kt

Le coût annuel de capital (At) se compose de deux termes :
(i) Le coût d'usage du capital (dépréciation) : Kt-1 - Kt ;
(ii) La rémunération k x Kt-1 du capital immobilisé Kt-1 au taux de rémunération k.
Le taux de rémunération du capital avant impôt utilisé pour les exercices relatifs à l'année 2004 et aux années suivantes sera fixé par une décision ultérieure de l'Autorité.

(12) On se place en début d'année t.

IV-2.2.2. Assiette d'application
du taux de rémunération du capital
Demi-somme de la valeur nette comptable des actifs

Dans le cadre antérieur, la rémunération du capital était appliquée, dans le cadre des comptes réglementaires, à la valeur nette comptable (ci-après VNC) des actifs utilisés pour fournir les prestations d'interconnexion et d'accès. Néanmoins, le choix d'une assiette reposant sur la VNC de fermeture de l'exercice comptable de l'année n (au 31 décembre de l'année n) peut apparaître simplificatrice, notamment car elle peut présenter un risque de mauvaise représentation des coûts de la période lorsque celle-ci est marquée par une croissance des investissements (ou au contraire de forts désinvestissements). De manière théorique, tous les flux de l'année (entrées comme sorties) devraient être pris en compte au jour le jour, afin de leur appliquer un taux de rémunération en adéquation avec le nombre de jours de prise en compte de l'actif et dérivant du taux de rémunération annuel.
L'Autorité souhaite adopter une assiette pertinente tout en veillant à la faisabilité de la méthode d'application du taux de rémunération du capital. Le choix de la demi-somme des VNC apparaît à l'Autorité comme une assiette plus fiable que celle actuellement choisie car reflétant mieux la tendance à l'investissement (ou au désinvestissement) sur la période considérée.
De manière cohérente avec la restitution règlementaire adoptée pour les marchés fixes, l'assiette d'application du taux de rémunération du capital est ainsi la demi-somme des VNC des actifs. De manière exceptionnelle, l'opérateur peut procéder au traitement spécifique de flux d'actifs significatifs excentrés par rapport au 30 juin, pour autant que ceux-ci soient correctement documentés (montants, date et préservation de la pertinence de la demi-somme pour les autres actifs). L'Autorité appréciera in fine la pertinence de ces traitements.

Traitement du besoin en fonds de roulement

La rémunération du capital est appliquée sur le capital investi. Ce dernier peut être défini comme correspondant aux seules VNC des immobilisations corporelles ; une vision moins restrictive peut conduire à également inclure dans le périmètre du capital engagé le besoin en fonds de roulement (ci-après BFR) ou les immobilisations en cours.
L'Autorité considère que le BFR d'exploitation (et non hors exploitation) peut en principe être pris en compte dans l'assiette d'application du taux de rémunération du capital. Si le BFR spécifique aux activités concernées (notamment celles relatives aux prestations d'interconnexion et d'accès relatives à la terminaison d'appel vocal) est pris en compte, il est essentiel qu'il soit segmenté de manière pertinente, que l'imputation des différents éléments du BFR sur les différentes activités soit pertinente au regard de l'application du principe de causalité et que ces opérations soient correctement documentées.

Traitement des immobilisations en cours

Les immobilisations en cours, dans la mesure où elles sont constituées dans le cadre courant des investissements ou de l'exploitation, peuvent être en principe appréciées comme relevant de l'activité d'un opérateur dit efficace : elles devraient ainsi être incluses dans l'assiette d'application du taux de rémunération du capital.
Si les immobilisations en cours spécifiques aux activités concernées (notamment celles relatives aux prestations d'interconnexion et d'accès relatives à la terminaison d'appel vocal) sont prises en compte, il est essentiel qu'elles relèvent bien de l'activité d'un opérateur dit efficace et que ces dernières soient correctement imputées sur les différentes activités.

V. - PÉRIMÈTRE ET DESCRIPTIF
DES COÛTS ET DES REVENUS

L'article D. 312-I du CPCE dispose que « ces opérateurs rendent publique une description du système de comptabilisation des coûts, conforme aux spécifications établies, le cas échéant, en application de l'alinéa précédent et faisant apparaître notamment les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles d'allocation des coûts ».
La nomenclature des coûts illustrée par les fiches de restitution en annexe reprend la description des annexes des décisions n° 2004-937 à n° 2004-939 susvisées et s'appuie sur une analyse par grands domaines d'activité d'un opérateur mobile. La nomenclature relative à la présente décision vise à obtenir une comptabilité et une restitution réglementaires des coûts qui reflètent fidèlement l'activité d'un opérateur mobile et, s'agissant de la métropole, à rendre homogènes et donc comparables les comptabilités des opérateurs mobiles. Cette deuxième dimension distingue en particulier le présent exercice de celui mené sur les marchés fixes.
Dans un souci de proportionnalité et de cohérence avec les autres obligations réglementaires et en particulier celles figurant au cahier des charges des licences 3G (susvisées), cette nomenclature est cohérente avec celle décrite dans l'arrêté ministériel susvisé relatif à la nomenclature des recettes et des coûts alloués à l'activité de téléphonie mobile de troisième génération (rappelée à titre indicatif en annexe E de la présente décision).

V-1. Principes généraux de comptabilisation des coûts

Les systèmes de comptabilisation des coûts de chaque opérateur mobile doivent répondre aux exigences suivantes :
- lisibilité de la méthode, afin que les résultats puissent être interprétés sans ambiguïté ;
- fiabilité des résultats, et donc des sources d'information (notamment des éventuelles applicatinos comptables de l'entreprise, système d'information des entités opérationnelles, etc.) ;
- cohérence du système de comptabilisation des coûts avec les comptes de l'entreprise ou du groupe certifiés par les commissaires aux comptes ;
- auditabilité du système et de ses résultats.
Pour permettre les comparaisons d'une année sur l'autre, l'opérateur met à disposition la description des évolutions significatives de son système. Conformément à l'article D. 312-I du CPCE, l'opérateur transmet à la demande de l'Autorité une description de son système de comptabilisation des coûts (en faisant apparaître notamment les principales catégories au sein desquelles les coûts sont regroupés et les règles d'allocation des coûts) ou au moins les évolutions significatives de son système qui sont intervenues depuis le dernier exercice audité.
Par ailleurs, le système de comptabilisation des coûts fait l'objet d'une amélioration continue par l'opérateur, grâce notamment à la prise en compte des recommandations des audits précédents, de l'évolution de l'organisation générale de la structure, des demandes d'évolution d'origine réglementaire qui seront notifiées par l'Autorité, ainsi que des évolutions du réseau liées aux nouveaux services et aux nouveaux équipements.

V-2. Postes de coûts d'un opérateur mobile

Les coûts d'une société sont en général de trois natures : d'exploitation, de financement et d'investissement. Les coûts de fonctionnement comprennent notamment des charges de personnel et charges de TFSE (travaux et fourniture de services extérieurs).
La nomenclature que devront adopter les opérateurs dans le cadre de la restitution réglementaire ne tient pas compte des impôts autres que locaux ni de la rémunération des actionnaires qui sont pris en compte dans la rémunération du capital. Quant aux impôts locaux, ils sont alloués aux activités qui les génèrent à travers les « actifs » taxés (bâtiments, voitures, matériel, personnel).
Les éléments de coûts sont considérés avant calcul de l'impôt des sociétés.
Sont pris en compte les coûts opérationnels, y compris la dotation aux amortissements des immobilisations et les coûts de financement (taux de rémunération du capital).
Sont exclus notamment les éléments exceptionnels (dont les éléments non récurrents, etc.), les éléments de résultat relatifs à des exercices antérieurs et les dotations et reprises de provisions, que ces éléments correspondent à des coûts ou à des revenus.
Les coûts d'un opérateur mobile se représentent selon la nomenclature suivante :
(C1) coûts de production ;
(C2) coûts commerciaux ;
(C3) coûts communs.
La classification des coûts rappelée en annexe E constitue une liste indicative des différents postes liés à l'activité d'un opérateur mobile. Elle ne préjuge pas de la structure effective des coûts d'un opérateur donné. Le niveau de détail que les opérateurs devront fournir dans leur rapport est reflété par les fiches de restitution figurant en annexe.

V-2.1. Les coûts de production
(C1.1) Les coûts de réseau

Ils correspondent à la planification, la construction et l'exploitation du réseau ; ils se traduisent par cinq principaux postes de coût :
Les coûts d'équipements techniques : pour les équipements propres, il s'agit des coûts d'investissement (incluant la rémunération du capital) ; pour les autres équipements, il s'agit des coûts de location correspondants. Ces coûts peuvent prendre en compte la fiscalité ayant pour assiette les équipements correspondants.
Ces équipements correspondent pour le sous-système radio et le coeur de réseau :
- aux équipements de transmission (y compris génie civil, fibres optiques et liaisons louées) ;
- aux équipements de commutation et de routage ;
- aux équipements permettant la fourniture de services complémentaires (messagerie vocale en particulier) ;
- aux bâtiments techniques (sites radio compris) ;
- au système d'information réseau (coûts de création et d'évolution des systèmes d'information permettant l'exploitation du réseau).
Concernant les bâtiments techniques, ils peuvent être occupés de manière exclusive par l'opérateur, ou être occupés de manière conjointe : l'opérateur étant soit locataire (il verse alors des charges de site sharing), soit propriétaire (il touche alors des revenus de site sharing de la part des opérateurs locataires).
Sont également inclus dans les coûts d'équipement technique les coûts relatifs à la mise à disposition au client de cartes SIM (il s'agit a priori des coûts bruts d'achat des cartes).
Les coûts d'exploitation du réseau, qui sont essentiellement des coûts de personnel, comprennent également des coûts de prestations externes. Ces coûts s'entendent au sens large et recouvrent tant la partie des coûts d'exploitation liés à la planification et à la construction du réseau que la partie maintenance et exploitation des éléments de réseau.
Les taxes et redevances relevant de l'exploitation du réseau, et correspondant notamment aux redevances d'utilisation de ressources en fréquences et en numérotation, ainsi qu'à l'octroi d'autorisations individuelles d'utilisation des fréquences.
Les coûts de recherche et développement imputables aux activités de réseaux (la recherche fondamentale est allouée aux coûts communs).
Les coûts divers correspondant aux coûts de réseau ne pouvant être intégrés dans les cinq premiers postes. Le choix a été fait de prendre en compte au niveau de ce poste la contribution de l'opérateur au titre du service universel.

(C1.2) Les coûts d'interconnexion

L'article L. 32 9 du CPCE définit l'interconnexion comme : « la liaison physique et logique des réseaux ouverts au public exploités par le même opérateur ou un opérateur différent, afin de permettre aux utilisateurs d'un opérateur de communiquer avec les utilisateurs du même opérateur ou d'un autre, ou bien d'accéder aux services fournis par un autre opérateur. Les services peuvent être fournis par les parties concernées ou par d'autres parties qui ont accès au réseau. L'interconnexion constitue un type particulier d'accès mis en oeuvre entre opérateurs de réseaux ouverts au public. »
L'achat d'interconnexion aux opérateurs tiers comprend l'achat de capacités [BPN (13)] et de volumes. L'opérateur tiers peut être un opérateur mobile, un opérateur de réseau fixe commuté ou bien un autre type d'opérateur (par exemple un fournisseur d'accès à un réseau de données comme Internet).

(13) Bloc primaire numérique.

(C1.3) Les coûts de prestation de service

Les coûts de prestation de service comprennent :
Les coûts de prestations de service de contenu (14) :
- les prestations de services par l'opérateur (gratuits ou payants) à l'exception du service client pris en compte dans (C-2.3) ;
- l'achat en gros de services : il s'agit notamment d'achats aux fournisseurs de contenus multimédias.
S'agissant de la fourniture de services spéciaux, deux cas de figure sont possibles :
- soit l'opérateur a choisi un schéma d'achat pour revente (du contenu à son compte) : l'ensemble des revenus est alors considéré comme un produit, et le coût d'achat du contenu (par exemple sous forme de « marque blanche ») est considéré comme une charge qui est effectivement rattachée à cette rubrique de coût ;
- dans les cas autres que celui de l'achat pour revente (comme la facturation pour compte de tiers, la délégation de paiement ou toute prestation commerciale assurée par l'opérateur mobile contre rémunération, qui consiste à facturer l'abonné pour l'accès à des services de tiers), dès lors qu'il ne s'agit pas d'achat de contenu à proprement parler, et qu'il y a reversement à un fournisseur de services, aucun coût n'est inscrit dans cette rubrique, et le revenu est considéré comme provenant, d'une part, des revenus de détail (facturation des communications vers les services spéciaux, hors facturation au client du prix du service), et, d'autre part, des revenus de gros dégagés auprès des fournisseurs de services ou d'intermédiaires.
Les coûts d'itinérance de bout en bout. Il s'agit des reversements effectués par l'opérateur :
- à un opérateur généralement étranger qui achemine une communication d'un client de l'opérateur français du territoire considéré (15) ;
- ou à un autre opérateur mobile du territoire considéré qui achemine en zones blanches une communication d'un client de l'opérateur acheteur de la prestation d'itinérance nationale.

(14) Il s'agit notamment d'achat pour revente, par opposition à un système de reversements. (15) Les reversements aux opérateurs étrangers au titre de l'acheminement du trafic de roaming out sont à renseigner au niveau de cette rubrique.

V-2.2. Les coûts commerciaux

Les coûts commerciaux peuvent se diviser en quatre catégories :

(C2.1) Marketing et publicité

Marketing (de l'étude de marché à la conception des offres commerciales). Il s'agit notamment de cibler la prospection en fonction de l'analyse de la concurrence et du positionnement de l'offre ; de définir les objectifs de vente ; et de développer, lancer et adapter les produits ;
Publicité (coûts internes et agences de publicité). Il s'agit de définir, tester et réaliser les campagnes de promotion et de publicité ;
Autres. Il s'agit notamment de coûts relatifs à la communication externe, comme le mécénat et sponsoring, les relations presse, etc.

(C2.2) Distribution, vente et fidélisation

La distribution comprend :
- la vente qui se décompose en plusieurs activités : assurer les ventes, accueillir et renseigner le client, et organiser et suivre les forces de vente ;
- l'administration de la vente qui consiste à traiter les commandes.
La distribution concerne deux types de produits :
- distribution de produits de détail par le réseau commercial propre de l'opérateur ou en dehors ;
- distribution de produits de gros aux opérateurs (interconnexion, itinérance, accès).
A cela s'ajoutent :
- les coûts relatifs à la mise à disposition au client de terminaux : lorsqu'il s'agit d'achat pour revente ce poste correspond a priori aux coûts bruts d'achat des terminaux et dispositifs associés ;
- Les autres coûts d'acquisition et de fidélisation des abonnés.

(C2.3) Les coûts de services clients

Le service client se décompose en deux parties :
- le support après-vente, qui comprend deux activités :
- d'une part, accueillir la clientèle, traiter les réclamations, réaliser les essais, et rétablir l'accès au réseau ;
- et d'autre part réparer les terminaux.
- le service d'assistance : il s'agit d'accueillir et de renseigner la clientèle (notamment sur leur consommation).

Ce service peut être assuré en propre, et dans ce cas les coûts, principalement des coûts de personnel, correspondent essentiellement aux structures opérationnelles mises en place par les opérateurs pour assurer ces activités. Ce service peut éventuellement être assuré par une SCS (société de commercialisation de services), et dans ce cas les coûts correspondent aux montants effectivement facturés par la SCS à l'opérateur de réseau mobile pour cette prestation.

(C2.4) Les coûts de facturation et recouvrement

Ces coûts concernent, pour les produits de détail comme pour les ventes de gros, quatre activités :
- le comptage : il s'agit de suivre les données de comptage du volume de trafic émis par le client ;
- la facturation : il s'agit d'établir les factures et de les transmettre aux clients ;
- le recouvrement : il s'agit d'encaisser le paiement des factures non litigieuses ;
- le contentieux : il s'agit de traiter les réclamations sur facture, d'effectuer les études de solvabilité des clients, de surveiller les comptes litigieux et d'assurer les négociations amiables et les recouvrements contentieux. Le poste de coût « contentieux » prend en compte les créances douteuses.
Pour les produits de détail, ces activités peuvent être assurées par l'opérateur ou éventuellement déléguées aux SCS. Dans ce dernier cas, les coûts sont ceux effectivement facturés à l'opérateur de réseau mobile.

V-2.3. Les coûts communs

Les coûts des activités non spécifiquement attribuables aux activités de production, de détail ou de gros sont appelés coûts communs à toute l'entreprise (ou indivis). Les coûts communs comprennent notamment trois éléments :
- les coûts du système d'information non spécifique ;
- les coûts de siège (qui comprennent notamment les coûts afférents à la direction générale, les directions chargées des affaires stratégiques, financières et juridiques) ;
- les frais généraux.
Ainsi, un coût commun peut être identifié par deux questions successives :
- le coût considéré correspond-il à une activité utile à l'ensemble des produits (gros et détail compris) ?
- est-il impossible d'allouer simplement le coût considéré à l'aide d'une clé ou d'une unité d'oeuvre (la masse des coûts communs est-elle décorrélée de tout volume d'unité d'oeuvre) ?
Une double réponse affirmative caractérise un coût commun. Les coûts précédemment considérés comme communs et qui ne répondent pas à cette définition ne figurent pas par définition même dans la rubrique « coûts communs » : ils doivent être traités comme des coûts indirects et alloués aux activités commerciales ou de production en utilisant la clef adéquate.
Dans l'ensemble des coûts communs apparaît une sous-catégorie correspondant aux coûts communs jugés excessifs au regard de critères d'efficacité. Ces coûts communs sont réels, mais sont écartés de la détermination du coût efficace devant servir de référence pour les tarifs de certaines prestations (tarifs d'interconnexion par exemple).

V-2.4. Classification des coûts 2G/3G

L'alinéa IV de l'article D. 312 dispose que « les méthodes de valorisation et d'allocation des coûts utilisées pour l'application du présent article satisfont aux principes [suivants, notamment] d'efficacité : les coûts pris en compte doivent tendre à accroître l'efficacité économique à long terme. L'Autorité peut à ce titre se fonder notamment sur l'utilisation des meilleures technologies industriellement disponibles et sur une utilisation optimale des ressources. »
L'activité des opérateurs mobiles repose à la fois sur les technologies 2G et 3G pour la fourniture des services, notamment des produits régulés et de ceux pour lesquels une restitution des coûts est imposée. Afin de permettre une vérification du principe d'efficacité et notamment d'utilisation optimale des ressources, une classification des coûts effectuée suivant la technologie, reflétant la classification des équipements (spécifiques 2G, spécifiques 3G et communs) est exposée en III-3 (cette nomenclature étant proche de celle détaillée en annexe E).
La nomenclature énonce que les coûts de réseau radio sont imputables aux catégories spécifique 2G et spécifique 3G selon la nature technologique des équipements considérés. Certains coûts de réseau radio sont cependant des coûts communs comme par exemple des pylônes portant des antennes 2G et 3G (16).
Les autres coûts de réseau sont classés « commun 2G-3G ».
Les coûts d'interconnexion et d'achat en gros sont classés « commun 2G-3G ».
Les coûts commerciaux sont classés en fonction de leur nature. Les coûts de service client sont classés en fonction de leur nature.
Les coûts de facturation et recouvrement sont classés en fonction de leur nature.
Les coûts de structure sont classés « commun 2G-3G ».

(16) Par ailleurs, un opérateur mobile est susceptible de fournir d'autres services que des services reposant sur les licences GSM et UMTS, les coûts de ces services sont alors comptabilisés comme « spécifique autre technologie » (par exemple WIFI).

V-3. Revenus d'un opérateur mobile

Les recettes d'un opérateur mobile relèvent principalement de deux activités complémentaires (activités de gros et de détail) qui permettent de recouvrer les coûts liés à ces activités :
Les revenus tirés de la vente de prestations de gros énumérées au II-2.2, parmi lesquelles figurent les prestations d'accès et de départ d'appel (achetées par les MVNO), d'itinérance nationale (en zones blanches), d'itinérance internationale (roaming in), les prestations autres que celles liées à la fourniture de communications interpersonnelles (essentiellement dans le cadre de la fourniture au détail de services à valeur ajoutée), et les prestations d'interconnexion et d'accès, notamment celles relatives à l'écoulement du trafic (voix, SMS, MMS, etc.) entrant sur le réseau de l'opérateur mobile et issu d'opérateurs tiers. Ces prestations rémunèrent ainsi l'opérateur mobile pour la terminaison d'appel et sont facturées aux opérateurs interconnectés. Ces revenus comprennent aussi les revenus des prestations physiques d'interconnexion (colocalisation, liaison de raccordement, etc.). Parmi les revenus tirés de la vente de prestations de gros figurent également les loyers perçus par l'opérateur lorsqu'il est propriétaire d'un site occupé conjointement avec d'autres opérateurs.
Les revenus de détail correspondent aux revenus perçus auprès des clients finals : correspondant entre autres aux frais de mise en service, abonnements, revenus correspondant au prépayé, revenus des forfaits et du trafic hors forfait, revenus de roaming out, revenus tirés de la vente de terminaux. Ces revenus peuvent être partagés en revenus récurrents (entendu non pas au sens comptable mais plutôt comme des revenus réguliers) et revenus non récurrents. Ils sont facturés au client final, directement ou via un distributeur ou une SCS.

VI. - ALLOCATION AUX PRESTATIONS

L'Autorité considère que l'opérateur doit respecter différents principes généraux, qui sont décrits de manière non exhaustive ci-dessous.
Le premier principe est l'allocation de coûts et de revenus à l'ensemble des prestations techniques fournies par l'opérateur mobile. Ainsi, l'ensemble des coûts de production (coûts de réseau, d'interconnexion, etc.), commerciaux et communs sont portés par l'ensemble des activités de l'opérateur - notamment par son activité d'opérateur de communications électroniques -, les coûts de production étant notamment portés par l'ensemble des prestations techniques fournies par l'opérateur, et ce indépendamment des prestations soumises à une régulation ex ante et du périmètre de restitution réglementaire.
Un exemple concerne les prestations de SMS. Elles sont hors du périmètre de restitution mais, comme toute prestation fournie par l'opérateur, portent une partie des coûts commerciaux et des coûts communs.
Le deuxième principe est la causalité. Il s'agit d'affecter les coûts d'un élément ou d'une activité en fonction de ce qui en est la cause, c'est-à-dire, dans la pratique, en fonction de l'usage de cet élément ou de cette activité. Le respect de ce principe permet de concourir à l'objectif d'auditabilité à travers la traçabilité des coûts ainsi assurée.
Si une seule prestation est à l'origine d'un coût donné, l'application du principe de causalité conduit à allouer de manière directe l'intégralité du coût à la prestation qui l'a induit.
Si plusieurs prestations sont à l'origine d'un coût d'un élément donné, l'application du principe de causalité se traduit par l'allocation du coût de cet élément aux différentes prestations au prorata de la consommation de cet élément, par exemple via l'élaboration d'une matrice de facteurs de routage (ou d'usage des éléments de réseau par les différentes prestations). L'unité d'oeuvre mesurant la consommation de l'élément par les prestations doit être la plus pertinente possible au regard de l'usage de l'élément.
Le troisième principe est la non-discrimination. Cette obligation réglementaire se traduit par le fait que deux usages équivalents d'une même activité ou d'un même élément de réseau doivent se voir affecter des coûts équivalents. Par ailleurs, le coût d'utilisation d'un élément de réseau rapporté à l'unité d'oeuvre adéquate (minute, appel, volume, etc.) est le même, qu'il s'agisse de l'usage interne de l'opérateur (communications de détail) ou de l'usage par des opérateurs tiers (prestations d'interconnexion).
Le quatrième principe est l'auditabilité. L'audit périodique du système fait partie des obligations prévues tant par les textes européens que français (article L. 38-I [5°] du CPCE). Le système des comptabilisations des coûts est donc construit pour être auditable. Il conserve la trace de tous les calculs et de toutes les données. A cet égard, le CPCE prévoit des audits du système de comptabilisation des coûts, à l'occasion desquels « le respect [des spécifications de comptabilisation des coûts établies par l'Autorité] est vérifié, aux frais de l'opérateur, par un organisme indépendant désigné par l'Autorité. Les organismes désignés publient annuellement une attestation de conformité des comptes. »
Au-delà des principes généraux exposés ci-dessus, l'Autorité souhaite prescrire certaines orientations communes de façon à assurer l'homogénéité des données de coûts et de revenus restituées par les opérateurs mobiles. Ainsi, l'Autorité définit dans la suite du document certains traitements et certaines clés d'allocation relatifs à différents postes de coûts que les opérateurs mobiles appliqueront, toujours dans le respect des principes présentés ci-dessus.
Au-delà du respect des règles précisées dans cette annexe par l'Autorité, les opérateurs sont amenés en l'absence de spécifications à arrêter des choix, notamment de comptabilisation et d'allocation de coûts. Ces choix peuvent avoir une influence significative sur la restitution réglementaire faite à l'Autorité. Ainsi, les opérateurs transmettent, à l'Autorité ainsi qu'aux organismes de certification désignés par cette dernière, l'ensemble de leurs choix, notamment de comptabilisation et d'allocation des coûts et des revenus, en les expliquant et en les motivant.

VI-1. Choix réglementaires

La présente partie explicite certains choix réglementaires faits par l'Autorité.

Prise en compte du Bill and Keep
pour les opérateurs métropolitains

Pour 2004, dernière année d'existence du Bill and Keep (pratique de non-facturation de la terminaison d'appel vocal entre opérateurs mobiles métropolitains), l'opérateur fait l'hypothèse de la disparition du Bill and Keep au 1er janvier 2004 et simule ainsi (dans les états de coûts et de revenus) la facturation entre opérateurs mobiles métropolitains des prestations de terminaison d'appel vocal.

Coût du service universel

Pour rappel, le coût du service universel est établi sur la seule quote-part des revenus relative au chiffre d'affaires de détail : ainsi, l'assiette de déclaration du chiffre d affaires servant au calcul de la contribution de chaque opérateur au coût net du service universel exclut les revenus de gros.
Le coût du service universel (i.e. la contribution au service universel) est rattaché à la catégorie « coûts divers » des coûts de production.
La clé d'allocation du coût du service universel à l'ensemble des prestations sera cohérente avec le calcul de la contribution au coût du service universel et reposera sur les revenus de détail pertinents. En aucun cas, le coût du service universel ne pourra être alloué, même en partie, à des prestations techniques - comme les communications voix entrantes - qui sont exclusivement utilisées pour fournir des produits de gros.
L'opérateur retient une valeur pertinente pour le coût du service universel. Ainsi, il pourra retenir comme valeur l'ensemble des dépenses réalisées au cours de l'année constatée, éventuellement diminuées des recettes rectificatives perçues l'année constatée, qu'il s'agisse d'opérations relatives au SU prévisionnel, provisionnel ou constaté d'années antérieures, courantes ou futures.

Traitement de l'autorisation UMTS

L'autorisation UMTS de l'opérateur est considérée comme une immobilisation de réseau : elle sera amortie à compter de l'année d'acquisition, sur une durée correspondant à la période de vingt ans, correspondant à la durée de validité de l'autorisation individuelle d'utilisation des fréquences UMTS délivrée à l'opérateur.

Remises et promotions

A l'inverse de ce qui a pu être fait dans le cadre antérieur, les remises et les promotions (par exemple des bonus en minutes gratuites, des réductions initiales sur forfait) ne doivent plus être considérées comme des charges d'exploitation venant en augmentation des coûts : elles seront traitées en déduction du chiffre d'affaires, conformément aux normes françaises, et ce indépendamment des normes comptables adoptées par l'opérateur.

Revenus tirés de la fourniture de services spéciaux

Ainsi que cela a été indiqué au V.2.1, soit l'opérateur a choisi un schéma d'achat (de contenu) pour revente : l'ensemble des revenus sera alors considéré comme un produit, et le coût d'achat du contenu sera considéré comme une charge. Dans les autres cas, en cas de reversement à un fournisseur de services, le revenu est pris en compte d'une part, au niveau des revenus de détail pour ce qui relève des communications vers le fournisseur de service (i.e. « airtime » hors prix du service proprement dit), et d'autre part au niveau des revenus de gros pour ce qui relève de la prestation offerte par l'opérateur mobile aux fournisseurs de services ou à des intermédiaires, qui est souvent valorisée sous la forme d'un pourcentage du prix du service.

VI-2. Allocation des coûts communs

Le périmètre des coûts communs a été rappelé précédemment.
L'allocation des coûts communs à chaque service se fait au prorata des autres coûts, c'est-à-dire sous la forme d'une majoration proportionnelle aux coûts de réseau (17) et aux coûts commerciaux du service considéré : le principe d'allocation est appelé clé EPMU (Equi-Proportionate Mark-Up).
La définition de la clé permet de procéder de manière équivalente :
- d'abord à l'allocation de tous les autres coûts (de production et commerciaux) à l'ensemble des prestations, puis à l'allocation des coûts communs à chaque prestation ;
- d'abord à l'allocation des coûts communs sous forme d'une majoration aux coûts de réseau et relatifs aux prestations de service ainsi qu'aux coûts commerciaux, puis à l'allocation des coûts de production et commerciaux (préalablement majorés par les coûts communs) à chaque prestation.

(17) Et non aux coûts de production. L'assiette d'application du principe EPMU exclut donc les coûts liés à des achats d'interconnexion et ne retient donc au niveau des coûts de production que les coûts de réseau ainsi que les prestations de service.

VI-3. Allocation des coûts commerciaux

Ainsi que l'Autorité l'a indiqué dans ses décisions n° 2004-937, n° 2004-938 et n° 2004-939, aucun coût commercial n'est alloué à la prestation technique correspondant aux communications vocales entrantes, sauf les coûts spécifiques correspondant à la vente, à l'administration des ventes des produits de gros de terminaison d'appel vocal sur le réseau de l'opérateur, ainsi que les coûts spécifiques de facturation et de recouvrement, sous réserve expresse que chacun de ces postes de coûts spécifiques ait été correctement identifié et relève effectivement de l'activité concernée. A défaut, aucun coût commercial n'est alloué à la prestation technique correspondant aux communications vocales entrantes. En particulier, l'Autorité précise que les coûts commerciaux associés aux appels vers les services clients (par exemple lorsque l'abonné rencontre des difficultés de réception) ne sont pas imputés à la prestation technique correspondant aux communications vocales entrantes, mais le sont à la catégorie autres prestations.
S'agissant de l'allocation des coûts commerciaux aux autres prestations voix et de manière générale aux autres prestations, l'Autorité ne souhaite pas à ce stade prescrire de clé spécifique. Le choix des clés est donc laissé à l'opérateur, dans le respect des grands principes détaillés précédemment, notamment en termes de pertinence de l'inducteur de coût identifié (par exemple le chiffres d'affaires de détail).

VI-4. Allocation des coûts de production
(dont les coûts de réseau et d'interconnexion)
VI-4.1. Méthode d'allocation

Les coûts de production liés au réseau comprennent les coûts d'exploitation et les amortissements des actifs nécessaires pour la fourniture du produit considéré, incluant la rémunération du capital'immobilisé.
L'allocation des coûts de production peut être découpée en deux temps :
- une première allocation aux différentes prestations techniques dont la voix, permettant ainsi d'identifier les coûts relevant du périmètre de restitution réglementaire. Les principes d'allocation des coûts de réseau aux différentes prestations techniques dont celles relatives à la voix, aux SMS et à d'autres services ainsi que - pour certains types de coûts - les clés qui sont appliquées sont précisés ci-dessous ;
- une deuxième allocation permettant d'affecter les coûts relevant du périmètre de restitution précédemment identifiés aux différentes prestations voix, dont la prestation voix entrante nationale. Les principes et méthodes d'allocation des coûts de production (réseau et interconnexion) aux prestations voix, dont la prestation voix entrante, sont précisés ci-dessous.

VI-4.2. Allocation aux prestations
du périmètre de restitution (voix)

L'allocation des coûts de réseau aux différentes prestations techniques suit l'ensemble des principes généraux exposés précédemment.
L'Autorité souligne l'importance du respect de ces principes lors de l'allocation de coûts d'équipements qui sont communs à la fourniture de plusieurs prestations techniques, notamment aux prestations vocales ; c'est-à-dire des coûts partagés. Dans la mesure où le périmètre de la restitution réglementaire est restreint aux prestations voix, il est essentiel que les coûts partagés soient alloués de manière la plus pertinente possible.
Les coûts partagés suivent la même classification de coûts que celle exposée précédemment et peuvent donc être :
- spécifiques 2G ;
- spécifiques 3G ;
- communs 2G et 3G.
A titre d'exemple, les équipements dédiés à la voix sont naturellement alloués intégralement aux prestations vocales : c'est ainsi le cas de la plateforme de messagerie vocale (VMS). De la même manière, les équipements dédiés à la fourniture d'autres prestations que la voix ne sont pas du tout alloués aux prestations voix : c'est ainsi le cas du SMS Center (SMS-C).
Les paragraphes suivants précisent les clés qui devront être appliquées par les opérateurs pour allouer certains coûts partagés qui correspondent à des équipements particuliers, aussi bien du réseau d'accès radio que du coeur de réseau, spécifiques 2G, spécifiques 3G ou communs 2G-3G.

VI-4.2.1. Occupation conjointe de sites

A titre liminaire, l'Autorité rappelle que les bâtiments techniques abritant notamment les équipements de transmission peuvent être occupés de manière exclusive par l'opérateur ou être occupés de manière conjointe : l'opérateur étant soit locataire (il verse alors des charges de site sharing), soit propriétaire (il touche alors des revenus de site sharing de la part des opérateurs locataires).
L'opérateur alloue de manière pertinente les coûts relatifs aux bâtiments et sites occupés conjointement lorsqu il en est propriétaire. A défaut, dans le cadre de la restitution à l'Autorité, l'opérateur fera figurer au niveau du poste de coûts de réseau relatif aux bâtiments la différence entre la charge totale relative aux bâtiments et les revenus du site sharing.

VI-4.2.2. Postes de coûts spécifiques 2G

S'agissant des réseaux GSM, le trafic voix y est transporté en mode circuit, c'est-à-dire qu'à chaque communication un circuit physique est établi entre les deux interlocuteurs et ce circuit est utilisé pour transporter de la voix. Le trafic SMS emprunte le canal de signalisation voix. Les services de deuxième génération permettant le transfert de données en bas débit sont offerts de manière principale sur la base de la technologie GPRS (ou EDGE), et de manière secondaire en mode circuit (WAP CSD). Le GPRS (ou EDGE) est un service de transport de données par paquets sur les réseaux GSM. Le réseau GPRS (ou EDGE) peut être vu comme un réseau de données à part entière qui s appuie sur le réseau GSM : la transmission de données y est effectuée en mode paquet dans la mesure où les données sont découpées en paquets et chaque paquet est transmis individuellement sur le réseau.
Pour rappel, la bande dédiée au système GSM est divisée en canaux fréquentiels de largeur 200 kHz. Sur une bande de fréquences, sont émis des signaux modulés autour d une fréquence porteuse qui siège au centre de la bande. Chaque porteuse est divisée en intervalles de temps (IT) encore appelés time slots. La durée d'un slot a été fixée à environ 0,5769 ms.
Dans le réseau GSM, il existe entre autres deux types de canaux : des canaux de signalisation (appelés SDCCH), utilisés pour la signalisation de la voix, la transmission des SMS ainsi que le traitement d'appel et la localisation, et des canaux de trafic (appelés TCH) utilisés notamment pour transmettre la voix ou des données.
Chaque canal physique de trafic (TCH) est ainsi divisé en time slots, et les différents types de services (voix, données en mode circuit, données en mode paquet) transmis sur les TCH le sont sur un ou plusieurs time slots. Chaque slot accueille un élément de signal radioélectrique appelé burst. Différents équipements ou moyens de transmission peuvent être utilisés pour le transport des SMS et le transport des autres services, d'où la nécessité de faire porter à l'ensemble des prestations le coût de ces équipements ou, dit autrement, de n'allouer aux prestations voix qu'une partie du coût de ces équipements.

Eléments du réseau radio

On désigne par élément du réseau radio :
- les équipements du réseau radio (notamment les BSC et les BTS) ;
- les liens de transmission entre les équipements du réseau radio (comme le lien BTS-BSC) ;
- et le coût des bâtiments hébergeant les équipements du réseau radio.

Imputation à la voix des coûts des canaux de signalisation

Soit C le coût d'un élément du réseau radio.
Il est en premier lieu nécessaire de définir l'imputation de ce coût entre canaux SDCCH et TCH.
Soit alors a le quotient du nombre de canaux SDCCH par le nombre total de canaux TCH et SDCCH. Ainsi (1-a) représente le quotient du nombre de canaux TCH par le nombre total de canaux TCH et SDCCH.
L'opérateur impute :
- a*C aux canaux SDCCH ;
- (1-a)*C aux canaux TCH.
Il est en second lieu nécessaire de définir l imputation du coût des canaux SDCCH entre ses usages.
Soit alors la répartition en time slots des usages des canaux SDCCH entre le transport de SMS (s1), le traitement d'appel (s2) et la localisation (mise à jour de la localisation de l'abonné) (s3). Il convient de remarquer que les canaux de signalisation ne sont pas forcément tous utilisés, la partie inutilisée correspondant à 1-s1-s2-s3. La répartition des usages des canaux SDCCH pourra être faite à l'heure la plus chargée ou de manière statistique.
L'opérateur impute :
- a*C*s1 aux prestations techniques relatives aux SMS dans la mesure où ce coût correspond au transport des SMS ;
- a*C*s2 à l'élément de réseau coeur du MSC, dans la mesure où ce coût correspond à l'établissement d'appels (voix et WAP-SCD notamment) ;
- a*C*s3 à l'élément de réseau base de données (HLR, localisation, etc.), dans la mesure où ce coût correspond à la mise à jour de la localisation.
Par ailleurs, le coût correspondant à la partie inutilisée des canaux de signalisation est imputé au prorata des autres coûts.
Le schéma ci-dessous illustre les clés expliquées précédemment.