Article 6 (Décision n° 2005-0960 du 8 décembre 2005 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts, notamment de séparation comptable, imposées à la société Orange France, à la Société française du radiotéléphone, à la société Bouygues Telecom, à la société Orange Caraïbe et à la Société réunionnaise du radiotéléphone en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leur réseau respectif)

La société Orange France, la Société française du radiotéléphone et la société Bouygues Telecom communiqueront à l'Autorité pour le 15 juin 2006 leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2006 et leurs états prévisionnels de coûts et de revenus de l'année 2007.