Article 2 (Décret n° 2006-58 du 18 janvier 2006 relatif aux conditions d'accès à certains emplois des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

La deuxième phrase de l'article R. 123-35 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture. »