Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières)
Article 3 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières)
Les remboursements de frais auxquels ont droit les présidents et les membres des commissions particulières comprennent : - les frais de déplacements (transports et missions) ; - les frais engagés pour l'accomplissement de leur mission : téléphone, télécopie, reprographie, secrétariat.