Article 9 (Décret n° 2005-1716 du 28 décembre 2005 relatif à diverses commissions administratives placées auprès du ministre chargé de l'agriculture et modifiant le code rural)

Les références faites à la « commission nationale vétérinaire » dans les dispositions réglementaires en vigueur sont remplacées par des références au « comité consultatif de la santé et de la protection animales ».