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Article 18 (Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires)

Article 18 (Décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires)


La procédure définie à l'article 17 s'applique également pour toute modification des quantités maximales de nutriments prévues dans l'arrêté mentionné à l'article 5, dans l'attente de la fixation de teneurs maximales en application de la directive du 10 juin 2002 susvisée.