Article 3 (Arrêté du 23 décembre 2005 relatif aux états réglementaires concernant la marge de solvabilité et l'encours trimestriel des placements des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et modifiant le code de la mutualité)

Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté sont applicables, pour la première fois, à l'état trimestriel T2 du premier trimestre 2006.