Article 8 (Décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 pris en application de l'ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

I. - Le décret du 2 avril 1982 modifié susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1° de l'article 2 et aux deuxième et troisième alinéas de l'article 11, les mots : « caisses d'assurance vieillesse des artisans et des commerçants » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 8, les mots : « un représentant de la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « un représentant de la Caisse nationale du régime social des indépendants » ;
3° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « auprès de chaque caisse d'assurance vieillesse des professions artisanales et des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « auprès de chaque caisse du régime social des indépendants » ;
4° Les cinquième et sixième alinéas du même article sont remplacés par les mots : « un représentant de l'organisme consulaire compétent » ;
5° Au septième alinéa du même article, après les mots : « deux commissions », sont insérés les mots : « siégeant auprès du régime social des indépendants » ;
6° Au huitième alinéa du même article, les mots : « l'une siégeant auprès de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce (ORGANIC) » sont remplacés par les mots : « l'une compétente pour le groupe professionnel des industriels et des commerçants » ;
7° Au neuvième alinéa du même article, les mots : « l'autre siégeant auprès de la Caisse autonome nationale de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) » sont remplacés par les mots : « l'autre compétente pour le groupe professionnel des artisans » ;
8° Au quatorzième alinéa du même article, les mots : « la commission placée auprès de l'ORGANIC » sont remplacés par les mots : « la commission compétente pour le groupe professionnel des industriels et des commerçants » ;
9° Au quinzième alinéa du même article, les mots : « la commission siégeant auprès de la CANCAVA » sont remplacés par les mots : « la commission compétente pour le groupe professionnel des artisans ».
II. - A l'article 4 du décret du 26 janvier 1995 et à l'article 2 du décret du 27 octobre 1995 susvisés, les mots : « l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales » sont remplacés par les mots : « la Caisse nationale du régime social des indépendants ».