Article 20 (Arrêté du 30 décembre 2005 portant création à l'Ecole nationale des chartes d'un institut dénommé « comité des travaux historiques et scientifiques »)

Les biens, droits et obligations du comité des travaux historiques et scientifiques sont dévolus à l'Ecole nationale des chartes à la date de publication du présent arrêté.