Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots : « direction de la réforme budgétaire », « délégation aux usagers et aux simplifications administratives », « délégation à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat » et « agence pour le développement de l'administration électronique » sont remplacés par les mots : « direction générale de la modernisation de l'Etat » et les mots : « directeur de la réforme budgétaire », « délégué aux usagers et aux simplifications administratives », « délégué à la modernisation de la gestion publique et des structures de l'Etat » et « directeur de l'agence pour le développement de l'administration électronique », sont remplacés par les mots : « directeur général de la modernisation de l'Etat ou son représentant ».