Article 5 (Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)

Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions définies par l'article L. 765-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'asile.