Article 2 (Arrêté du 24 janvier 2006 pris pour l'application de l'article D. 722-6 du code rural)

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.