Article 6 (Décret n° 2005-1625 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)

A l'article 6 du même décret, les mots : « entre le ministre des finances et des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « entre le ministre chargé du budget ».