Article 2 (Décret n° 2005-1694 du 29 décembre 2005 relatif aux accords de groupe mentionnés à l'article L. 323-8-1 du code du travail et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

A l'article R. 323-4 du même code, après les mots : « Les accords de branche, » sont insérés les mots : « de groupe, ».