Article 2 (Décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L. 45-1, L. 47 et L. 48 du code des postes et des communications électroniques)

Le code des postes et des communications électroniques est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa de l'article R. 20-55, les mots : « l'opérateur autorisé en vertu de l'article L. 33-1 » sont remplacés par les mots : « l'exploitant de réseau ouvert au public ».
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « non bâtie » sont supprimés.
III. - Au premier alinéa de l'article R. 20-58, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « cinquième alinéa ».