Article 5 (Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides)

L'article 3-4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « de 2e classe » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 5 et 6 du décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 mentionné ci-dessus » sont remplacés par les mots : « des articles 3 à 6 du décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 précité ».