Article 15 (Décret n° 2005-1662 du 27 décembre 2005 relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés)

L'article D. 3311-5 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots « et, pour les subventions, allocations, primes et secours, du bénéficiaire si le conseil général en décide ainsi » sont remplacés par les mots : « et, pour les opérations pour le compte de tiers, du numéro d'opération. »
II. - Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les chapitres intitulés "Dépenses imprévues, "Virement de la section de fonctionnement, "Virement à la section d'investissement et "Produits des cessions d'immobilisations ne comportent pas d'article. »