Le décret du 14 août 2004 susvisé est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le président de la commission des recours des réfugiés peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de sections de la commission siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, ainsi qu'au directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
3° Au troisième alinéa de l'article 2, les mots : « au préfet intéressé et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
4° Au cinquième alinéa de l'article 2, le mot : « préfectoral » est remplacé par les mots « du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : « du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « de l'article 50 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 » ;
6° A l'article 4, les mots : « Le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police peuvent » sont remplacés par les mots : « Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie peut » ;
7° Au premier alinéa de l'article 27, les mots : « le préfet compétent ou, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'office des migrations internationales » sont remplacés par les mots : « le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie » ;
8° Au deuxième alinéa de l'article 27, les mots : « au préfet compétent ou, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande » sont remplacés par les mots : « au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande » ;
9° Aux articles 29 et 30, les mots : « ministre de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ».