Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne exerçant leur activité dans les eaux couvertes par l'accord susvisé. Il s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.