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Article 3 (Arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete)

Article 3 (Arrêté du 15 décembre 2005 portant création d'un centre d'action éducative à Papeete)


Le centre d'action éducative assurera, dans l'environnement familial et social des mineurs concernés, la mise en oeuvre des décisions pénales, autres que les mesures de placement, prononcées par les juridictions en application de l'ordonnance du 2 février 1945 susvisée relative à l'enfance délinquante, du code pénal et du code de procédure pénale.