Article 1 (Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables du Trésor public)

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le trésorier-payeur général du siège de la cour d'appel est le comptable assignataire des opérations de dépenses et de recettes des juridictions judiciaires.