Article 11 (Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence)

A l'article 12 du même décret, les mots : « aux articles 12 et 15 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 464-8 du code de commerce ».