L'article 10 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 464-1 et L. 464-7 du code de commerce ».
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A peine d'irrecevabilité du recours prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant le Conseil de la concurrence ainsi qu'au ministre chargé de l'économie. »
3° Il est ajouté un alinéa rédigé comme suit :
« Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice au Conseil de la concurrence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »