Article 4 (Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence)

A l'article 4 du même décret, les mots : « prononcée d'office » sont insérés après les mots : « à peine d'irrecevabilité de ce dernier ».