Article 1 (Décret n° 2005-1667 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence)

Après l'article 1er du décret du 19 octobre 1987 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1er-1. - Le Conseil de la concurrence n'est pas partie à l'instance. »