Article 1 (Arrêté du 7 novembre 2005 relatif à la déclaration annuelle à l'administration des installations de stockage de déchets inertes mentionnée à l'article 5 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005)

Les exploitants des installations de stockage de déchets inertes sont tenus d'effectuer chaque année une déclaration à l'administration selon le modèle figurant en annexe.