Article 19 (LOI n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 (1))

Il est ouvert au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au titre des dépenses du compte d'avances n° 903-60, intitulé : « Avances aux organismes de l'audiovisuel public », pour 2005, un crédit supplémentaire de 20 420 000 EUR.