Article 46 (Décret n° 2005-1722 du 30 décembre 2005 modifiant le décret n° 2002-50 du 10 janvier 2002 relatif aux conditions d'accès et aux régimes de formation à l'Ecole nationale d'administration)

Le présent décret s'applique aux élèves et stagiaires commençant leur scolarité à compter du 1er janvier 2006.